Gazette du Palais (Éditions Lextenso). Gaz. Pal. 7 janv. 2020, n° 367f3, p. 63 La portée du pouvoir de gestion de l’époux commun en biens sur ses gains en salaires, objet de la donation qu’il consent En premier lieu, le donateur ne peut faire l’économie de recueillir l’accord de son époux lorsqu’il dispose à titre …
Gazette du Palais (Éditions Lextenso). Gaz. Pal. 7 janv. 2020, n° 367k1, p. 91 Fiscalité de la famille : recouvrement de la taxe d’habitation auprès de chacun des indivisaires à proportion des droits de chacun sur le bien Cet arrêt du Conseil d’État permet de rappeler que l’administration fiscale ne peut pas solliciter de l’un des indivisaires …
Gazette du Palais (Éditions Lextenso). Gaz. Pal. 7 avril 2020, n° 376w5, p. 84 La SCI fait écran au bénéficie de l’abattement de 30 % sur la valeur vénale réelle de l’immeuble occupé Le contribuable qui détient sa résidence principale par l’intermédiaire d’une société civile immobilière doit déclarer la valeur des parts sociales au titre …
Gazette du Palais (Éditions Lextenso). Gaz. Pal. 7 avril 2020, n° 376w6, p. 69 Rappels des diligences nécessaires lors de la procédure d’appel Les deux arrêts sont l’occasion de rappeler à la partie appelante les diligences qu’elle doit effectuer dans l’hypothèse où l’intimé ne constitue pas avocat dans le mois suivant la déclaration d’appel. D’abord, …
Rappels des diligences nécessaires lors de la procédure d’appel Lire la suite »
Gazette du Palais (Éditions Lextenso). 14 avril 2020, n° 377g1, p. 36 La procédure de liquidation et de partage La procédure de liquidation et de partage intervient aux termes de la procédure de divorce, il est utile de maîtriser les mécanismes procéduraux d’anticipation, d’une part, et ceux qui permettent d’aboutir au partage de l’indivision ou …
Gazette du Palais (Éditions Lextenso). n° 382e6, p. 87 Le Conseil constitutionnel vient au secours du contribuable qui contribue aux charges du mariage en dehors de toute décision de justice LPar une décision en date du 28 mai 2020, le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions de l’article 156 du Code général des impôts qui …
Gazette du Palais (Éditions Lextenso). 7 juill. 2020, n° 382h1, p. 52 Comment, en cas de séparation, appréhender les dividendes et action gratuites reçus par un époux ? Dans le cadre d’un dossier de séparation d’époux ayant par ailleurs la qualité d’associé ou d’actionnaire, l’avocat doit acquérir certains réflexes en droit des sociétés pour mesurer toute la …
Gazette du Palais (Éditions Lextenso). Gaz. Pal. 6 oct. 2020, n° 388p8, p. 64 L’apport de biens communs ou de biens propres au capital social d’une société civile immobilière La société civile immobilière est un moyen de gestion patrimoniale de plus en plus utilisé par les époux. La constitution d’une SCI par les époux communs …
AJ Famille Dalloz, 2017, p.650 · 1 déc. 2017 « Office du juge du divorce : l’appréciation du principe de l’octroi d’une prestation compensatoire est une opération non détachable du prononcé du divorce » Laudem et via procedat oratio quaerimus igitur, inquit, sic agam, ut summo bono, dolorem ipsum, quia voluptas nulla pariatur? at magnum periculum adiit …
AJ Famille Dalloz, 2018, p 232 · 1 avr. 2018 « Convention de divorce : quand la lettre est claire, inutile d’en rechercher l’esprit » Partager sur Linkedin
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