L'apport de biens communs ou de biens propres au capital social d'une société civile immobilière - Res Familiae

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L’apport de biens communs

Gazette du Palais (Éditions Lextenso).

Gaz. Pal. 6 oct. 2020, n° 388p8, p. 64

L'apport de biens communs ou de biens propres au capital social d'une société civile immobilière

La société civile immobilière est un moyen de gestion patrimoniale de plus en plus utilisé par les époux. La constitution d’une SCI par les époux communs en biens aura un impact sur la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. Il est donc essentiel d’en appréhender certains mécanismes. […]

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