En premier lieu, le donateur ne peut faire l’économie de recueillir l’accord de son époux lorsqu’il dispose à titre gratuit de biens communs. Dans la première espèce, un époux consent une libéralité au profit d’une association. Lors de l’ouverture de la succession du donateur, sa veuve conteste la validité de la donation au motif qu’il s’agissait d’une donation faite grâce à des fonds communs. Les juges du fond annulent la donation aux motifs que le donataire ne rapporte pas la preuve que les fonds donnés constituaient des sommes appartenant en propre au donateur.

La Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond et rejette le pourvoi formé par […]