La Cour de cassation rappelle, au visa de l’article 267 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, antérieure à l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 (avant la réforme), qu’il entrait déjà dans les pouvoirs dévolus au juge du divorce de se prononcer sur le régime matrimonial des époux. Elle casse et annule, sur ce moyen unique, l’arrêt[…]