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Pacs, concubinage
Le Cabinet Res Familiæ vous accompagne lors de la rupture de votre pacte civil de solidarité (Pacs) ou de votre concubinage.
A la suite de la séparation du couple non marié, plusieurs problématiques peuvent se présenter. Notre équipe vous apporte son expertise pour :
- dissoudre le pacs selon les formes prescrites par la loi ;
- régler les différends patrimoniaux, dont notamment :
- le sort du logement de la famille, que vous soyez propriétaires ou locataires, seul ou à deux ;
- la liquidation de l’indivision ayant existé entre partenaires et concubins, le cas échéant ;
- l’établissement des comptes entre les ex-partenaires / ex-concubins ;
- organiser la vie des enfants : modalité de leur résidence, modalité de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, par la rédaction d’une convention parentale, signée par les parties et homologuée, ensuite, par le juge aux affaires familiales.
En cas de désaccord, nous intervenons pour saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il statue sur ces problématiques.
Res Familiæ