1. Depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, entrée en vigueur le 1er mars 2010, il est possible pour un requérant de contester la constitutionnalité d’une disposition légale si elle présente un caractère sérieux, porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et est applicable au litige en cause. Pour rappel, la question prioritaire de constitutionnalité doit être posée par un[…]