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Gazette du Palais (Éditions Lextenso).

Gaz. Pal. 3 juill. 2018, n° 325k9, p. 60

Prestation compensatoire : date d'appréciation de la disparité en cas d'appel général

Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle les conséquences de l’appel général sur la date à laquelle les juges doivent se placer pour apprécier la disparité créée par la rupture du mariage : « Mais attendu qu’après avoir énoncé que M. X avait interjeté un appel général, de sorte que la dévolution s’était opérée pour le tout, peu important que les conclusions des parties n’aient critiqué que certains chefs de la décision, cette limitation ne valant pas acquiescement, la cour d’appel a exactement retenu qu’aucune décision de divorce n’étant passée en force de chose jugée, elle devait se placer à la date à laquelle elle statuait pour apprécier le droit de l’épouse à bénéficier d’une[…]

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