- Accueil
- /
- Publications
- /
- La date à laquelle
Gazette du Palais (Éditions Lextenso).
Gaz. Pal. 2 oct. 2018, n° 332f1, p. 64
La date à laquelle s'apprécie l'intérêt à agir en cause d'appel dans le cadre d'une procédure de divorce
Cet arrêt de cassation est l’occasion de rappeler à quel moment la notion d’intérêt à agir doit être appréciée pour déterminer si l’appel est recevable : « vu l’article 546 du Code de procédure civile ; attendu que le droit d’appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n’y a pas renoncé ; que l’existence de cet intérêt s’apprécie au jour de l’appel dont la recevabilité ne peut dépendre de circonstances postérieures (…) ; qu’en statuant ainsi, alors que le jugement accordait à Mme X le bénéfice de ses seules conclusions subsidiaires tendant à solliciter le versement d’une prestation compensatoire […]