1. Accueil
  2. /
  3. Publications
  4. /
  5. La date à laquelle

Gazette du Palais (Éditions Lextenso).

Gaz. Pal. 2 oct. 2018, n° 332f1, p. 64

La date à laquelle s'apprécie l'intérêt à agir en cause d'appel dans le cadre d'une procédure de divorce

Cet arrêt de cassation est l’occasion de rappeler à quel moment la notion d’intérêt à agir doit être appréciée pour déterminer si l’appel est recevable : « vu l’article 546 du Code de procédure civile ; attendu que le droit d’appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n’y a pas renoncé ; que l’existence de cet intérêt s’apprécie au jour de l’appel dont la recevabilité ne peut dépendre de circonstances postérieures (…) ; qu’en statuant ainsi, alors que le jugement accordait à Mme X le bénéfice de ses seules conclusions subsidiaires tendant à solliciter le versement d’une prestation compensatoire […]

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *