et arrêt met en exergue les inconvénients de l’article 1409 du Code civil pour le conjoint de l’époux débiteur qui supporte la charge de la preuve de l’affectation strictement personnelle de l’emprunt contracté par son époux. « Qu’en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que M. X avait souscrit, sans le consentement de son épouse, des prêts à la consommation dans son intérêt personnel, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ». En l’espèce, des ex-époux, qui étaient mariés sous le […]